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Notre analyse du courrier de la Présidente de l’UNAPEI

samedi 16 mars 2013, par Administrator

Nous avons choisi de vous présenter et d’examiner la position exprimée par Madame Christel Prado, le 3 mai 2011. C’est en tant que présidente de l’UNAPEI qu’elle adresse un courrier à Monsieur Guy Hagège Président de la FEGAPEI.

Elle est mandatée par son association de parents au niveau national pour connaitre la position du syndicat employeur sur l’avenir de la convention 66.

Pour elle, la convention 66 n’est plus adaptée au contexte que traverse leurs associations gestionnaires. Les difficultés viennent du mode de tarification actuel basé sur le principe des enveloppes fermées et des procédures d’appels à projets susceptibles de placer leurs associations en concurrence avec d’autres acteurs non tenus à l’application de cette convention collective.

On retrouve ici, l’argument majeur des employeurs. En 2006, la directive européenne Bolkestein à ouvert le secteur de l’action sociale à la concurrence, faisant craindre aux "associations gestionnaires" une concurrence déloyale d’autres acteurs du secteur. Il faut y voir ici la crainte du privé lucratif mais pas seulement. La fonction publique hospitalière est elle aussi montrée du doigt par les employeurs du secteur associatif.

Existe-il une telle différence avec le secteur marchand ?

Oui , il existe une grosse différence entre les conventions du secteur non lucratif et celles du lucratif en matière d’avantages sociaux. Nous vous ramenons ici à la consultation de notre rubrique sur les différentes conventions collectives du secteur.

Pourquoi une crainte de l’hôpital Publique ?

Les statuts de la fonction publique hospitalière permettent malheureusement le maintient de salariés en situation de précarité sur plusieurs années sans avoir les contraintes du secteur privé en matière de CDD et de CDI. La CGT se bat au quotidien pour la titularisation de ces agents en situation précaire.

Le danger est il réel ? Y a-t-il des exemples ?

Malheureusement oui. L’association Kan Ar Mor dans le Finistère sud en a fait les frais. En 20.. leur service d’accompagnement d’adultes handicapés vivant en famille d’accueil qui n’avait qu’un agrément de X ans disparait. Le conseil général du Finistère a lancé un nouvel appel à projet qui a été remporté par l’hôpital Publique avec un prix de journée nettement inférieur.

En 2012 l’association An Treiz a du déposée son bilan elle aussi victime d’un appel à projet non remporté.

Quels sont les moyens que propose Madame Christel Prado pour lutter contre cette concurrence ?

L’objectif à atteindre est pour elle est d’obtenir une convention collective de branche étendue pour préserver et améliorer la qualité de l’accompagnement au sein de leurs établissements et services.

Une convention étendue ?

Une convention collective s’applique aux syndicats employeurs signataires et à leurs adhérents. Mais le ministère peut décider suite à la demande des partenaires sociaux que le texte soit étendu à l’ensemble d’un secteur d’activité. Le texte conventionnel ainsi étendu s’applique à tous les établissements privé du secteur d’activité ciblé. La CGT milite pour une convention collective de branche étendue mais comme nous le verrons plus loin, c’est sur le niveau de garantie collective que nous sommes en profond désaccord avec Madame Christel Prado.

Pour elle, la situation actuelle fait peser un risque important sur la qualité de l’accompagnement auprès des personnes handicapées. Elle se dit alertée par des établissements du risque de recruter des personnels moins expérimenté voire moins qualifiées.

C’est vrai, il existe déjà des différences importantes sur certains métiers et cela même entre les conventions collectives du secteur non lucratif. Les établissements affiliés à la convention collective 66 ont plus de difficultés à recruter par exemple des infirmiers que ceux appliquant dans leurs établissements la convention 51. Les garanties collectives sont de meilleur qualité pour ces salariés dans l’une que dans l’autre et il est normal que les salariés prennent en considération ces éléments quand ils recherchent un emploi. Que dire des postes de kinésithérapeute qui bien souvent ne sont pas pourvus tant l’attrait du monde libéral est important.

Madame Christel Prado en arrive à la conclusion qu’il est indispensable de trouver un accord avec les partenaires sociaux quitte à passer au préalable "par l’étape de la dénonciation de l’actuelle convention collective."

Il semble que les profonds désaccords entre les dirigeants du SINEAS et de la FEGAPEI et les importants mouvements sociaux qui ont eu lieu dans toute la France ont permis d’obtenir un sursis quand à une éventuelle dénonciation de la convention 66. Mais ce courrier montre bien l’état d’esprit qui règne au plus haut niveau des association de parents qui ont une forte influence sur la gestion d’un certain nombre d’établissements du médico-sociale.

Ce sursis au niveau de la convention collective 66 doit être utilisé pour fédérer les salariés qui se sont mobilisés au court de ses dernières années pour la défense de cette convention. Le rapport de force est encore trop fragile et les établissements où la CGT n’est pas présente dans le Finistère sont trop important. Nous ne pouvons qu’appeler les salariés à s’organiser et à s’approprier l’outil syndicale. D’autres combats en lien avec les conditions de travail sont à mener. Les chefs d’établissement ont les clefs en ce qui concerne certaines dérives en matière de management. Les tutelles qui financent les établissements ont leur responsabilité de la dégradation des conditions de travail dans notre secteur. Les appels d’offres qui privilégient toujours les établissements répondant au moins disant mènent à une politique de paupérisation et de déqualification dans notre secteur !

Depuis combien de temps la valeur du point n’a elle pas été augmentée ? Plusieurs indices sont sous le SMIC dans la 66 comme dans la 51. Les salariés concernés "bénéficient" d’une prime différentielle pour combler l’écart. C’est une honte.

Jusqu’en 19... des avenants sur l’augmentation de la valeur du point pouvaient être signés. Le ministère décidaient de les agréer ou non. S’ils étaient agréés, ils devenaient opposables aux financeurs.

La loi a rendue les conventions collectives du secteur non opposable aux financeurs mais continue à l’être vis à vis des employeurs. Les négociateurs des syndicats employeurs n’ont aucunes marges de manœuvre. Ils sont pris entre le la colère de leurs salariés et la crainte de voir le ministère agréer une augmentation du point s’ils venaient à la signer tout en sachant qu’ils n’auront pas les financements par l’ARS, les conseils généraux et l’Etat. C’est un marché de dupe.

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