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Demande de revalorisation du statut d’interprète en LSF-français au sein de la Convention Collective Nationale 66

mercredi 8 mai 2013, par Administrator

Demande de revalorisation du statut d’interprète en LSF-français au sein de la Convention Collective Nationale 66

Pétition pour la revalorisation du statut d’interprète en langue des signes Française convention 66 from cgt-sp-asp-brest on Vimeo.

Lorsque la Convention Collective Nationale concernant les « établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées » fut mise en application le 15 mars 1966, le métier d’interprète en LSF-français n’existait pas en tant que tel. La toute première formation aux techniques d’interprétation n’a vu le jour qu’au cours des années 90.

Rappelons pour mémoire la marginalisation dont a été victime la LSF suite au Congrès de Milan, en 1880. Il y fut décidé, après vote des participants, son abandon au sein des établissements chargés de l’éducation des jeunes sourds. Cette résolution a entraîné une dévalorisation de la LSF pendant presqu’un siècle et son absence quasi totale de la vie publique. Ce n’est qu’en 1991, après des années de revendication de la communauté sourde, que la loi Fabius favorisa le choix d’une éducation bilingue : LSF et français écrit et oral.

Du reste, la situation ne changea pas du jour au lendemain, et il fallut attendre la Loi n° 2005-102 du 11 Février 2005 pour que la LSF soit reconnue comme « langue à part entière ». Aujourd’hui encore, malgré ces avancées législatives, de nombreuses inégalités perdurent et touchent les Sourds pratiquant la LSF, aussi bien en matière de scolarisation des enfants (cf. le très faible nombre d’écoles bilingues en France) que tout au long de la vie des individus (peu d’interprètes, non-accessibilité de la très grande majorité des services publics, des médias, etc.).

Cette introduction situe le contexte dans lequel apparaît notre métier, parce que sa place et sa reconnaissance vont de pair avec la place et la reconnaissance de la communauté sourde dans la société. La professionnalisation des interprètes en LSF, via la création d’un cursus universitaire sur le modèle de celui de nos confrères en langues orales, découle de la mobilisation des associations sourdes et de leur demande expresse d’avoir recours aux services d’interprètes formés, diplômés, et dont la pratique soit encadrée par un code déontologique.

Auparavant, des entendants bilingues ont, au sein de certains instituts ou d’associations, et faute de professionnels qualifiés, « fait office de », toutefois le statut d’interprète, établi par le diplôme correspondant, n’existait pas encore.

Le Master « à finalité professionnelle, spécialité interprétariat en LSF-français » a été mis en place au niveau universitaire sur le modèle du cursus des interprètes en langues orales, dans le but de professionnaliser une pratique. Cependant, le grade que doit conférer ce diplôme d’Etat (reconnu bac + 5) n’a été pris en compte ni par la Convention Collective 66 ni par nos employeurs.

Les ILS diplômés perçoivent encore un salaire calculé sur la base de celui des éducateurs spécialisés, soit un diplôme de niveau 3 (bac + 2) et non de niveau 1.

A ce jour, les interprètes dont les services sont régis par la CCN 66 (la majorité) connaissent une situation proprement injuste et paradoxale : les offres d’emploi diffusées par leurs services stipulent la nécessité du diplôme à l’embauche, alors même que leur Convention Collective ne le reconnaît pas à sa juste valeur !

Aujourd’hui, alors que la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » permet aux personnes sourdes d’exiger un certain nombre de garanties et notamment celle d’avoir recours aux services de professionnels diplômés, nos propres employeurs ne reconnaissent pas notre qualification !

C’est pourquoi nous demandons, nous interprètes au sein de services régis par la CCN 66, une revalorisation de nos salaires via un alignement sur la Grille des Cadres de Classe 3 et de Niveau 1 de la convention 66.

Documents joints

  • Pétition Interprète LSF (PDF – 86.4 ko)

    On est pas sur le principe d’une pétition en ligne.

    Il s’agit bien de l’imprimer et de la faire signer par les ILS travaillant dans une même institution ( ou par les étudiants ILS d’une même université ) Pour les signataires la démarche serait ensuite de nous transmettre l’originale par courrier ou scan...et de donner un double à leur direction/ président. L’idée est d’obtenir que ces derniers envoient un courrier de soutien de la démarche à leur syndicat employeur ( Syneas ). En donnant copie aux salariés signataires pour que nous puissions utiliser ces courriers par la suite. C’est une étape locale "facultative" dans la démarche mais pour autant très importante si on arrive à la mettre en place. Cela permettrait d’avoir d’autant plus de poids en juin lors de la demande d’intégration du métier ILS dans la convention 66. La simple signature d’une pétition en ligne ne parait pas suffisante pour réussir à atteindre l’objectif visé puisqu’elle nous prive de ce contacte locale et ne favorise pas la discussion collective autour du texte mais reste une démarche individuelle. La multiplication des pétitions en ligne ces dernières années en réduit très largement l’impacte. La démarche revendicative que nous proposons est plus compliquée dans la mise en œuvre mais elle sera bien plus efficace quand nous transmettrons les signatures au ministère, au syneas et au négociateurs de la convention 66.

    Contact mail : cgt.sp.asp.brest@gmail.com