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Convention 51 Compte rendu de la Commission Paritaire du 21 mai 2014

jeudi 29 mai 2014, par Administrator

Compte rendu CGT
Commission Nationale Paritaire de Négociations de la CCNT 51
réunie le 21 mai 2014

M. GARCIA, Président de la Commission Nationale Paritaire de négociation
annonce qu’il n’a pas souhaité renouvelé son mandat à la présidence et
souhaite que les futurs travaux de la CNPN soient une réussite. Il est
remplacé par M. MOREL (ancien Président de la CNPN). Ce dernier dit vouloir
poursuivre le chemin engagé pour reconstruire le socle conventionnel ; il
annonce que l’avenant 2014-01 a été agréé mais qu’il n’est pas encore paru
au Journal Officiel.
Présentation est faite des nouveaux négociateurs, notamment de Stéphanie
ADELL de l’Association des Sainte-Marie (Loire) pour la CGT.

I - Présentation par l’Observatoire de la branche « des données CCNT 1951 »
de l’enquête emploi :

Mme LE DUC en charge de la branche nous présente M. Pierre-Marie LASBET
(UNIFAF) lequel fait état des données CCNT 1951 de l’enquête de
l’Observatoire de la branche.
M. LASBET dispose de vingt minutes pour exposer les résultats de cette
enquête : chiffres, données, effectifs, emplois à partir des documents remis
sur table...
Pour la CGT : La présentation accélérée du document ne nous a pas permis de
comprendre totalement la façon dont celui-ci a été monté. Plus de temps est
nécessaire pour analyser cette étude, c’est pourquoi la CGT demande à ce que
M. LASBET revienne lors d’une prochaine CNPN, afin que des questions
complémentaires puissent être posées.

II - Modalités de reclassement technicité et ancienneté :

L’avenant 2014-02 du 21 mai 2014 relatif aux modalités d’application de la
prime d’ancienneté et du complément de technicité de l’avenant 2014-01 est
remis sur table.
Des tableaux sont intégrés dans l’avenant qui explique comment sera intégrée
la technicité par rapport à l’ancienneté.
1er point : Les salariés cadres ayant acquis 20 % de technicité la
conserveront mais seulement 17 % seront intégrés au calcul de la prime
d’ancienneté.
2ème point : Les salariés cadres devant passer à 20 % pourront bénéficier de
cette mesure jusqu’en novembre 2017. Les paliers d’intégration de la
technicité se feront sur une base de 3 ans.
CF. Tableaux consultables sur le site fédéral
(http://www.sante.cgt.fr/Convention-collective-nationale-51).
Cette mesure semble satisfaire les signataires du socle conventionnel qui y
voient, malgré tout, un surcoût dû à l’ancienneté portée à 34 %, donc une
augmentation salariale pour les salariés cadre par rapport à la
recommandation patronale mais en-deçà de la CCNT avant dénonciation.
Au vu de l’intégration portée à 3 ans et du fait que les salariés ayant 20 %
ne pourront bénéficier que de 17 % pour la prime d’ancienneté, la CGT est
plutôt sceptique face à cette augmentation dérisoire ! Dès à présente, nous
prévenons la FEHAP que n’étant pas signataire de l’avenant 2014-01, nous ne
signerons pas un avenant qui ne fait qu’expliquer les modalités de mise en
application de ce dernier. La CGT restera vigilante à ce que l’application
de cet avenant ne soit pas retirée de l’enveloppe de la politique salariale
2014 !

III - Complémentaire Santé :

Un avenant nous est remis sur table « Généralisation de la complémentaire
Santé »
La FEHAP annonce que l’appel d’offre européen a bien été publié et qu’elle
est dans l’attente de réponse pour choisir le ou les assureurs. La
Commission Paritaire pourra ensuite se déterminer.
La CGT précise qu’il s’agit d’un avenant qui reprend les simples termes de
la loi, rien de bien surprenant. Il n’y a aucune obligation pour les
employeurs à rejoindre ce régime pour une large mutualisation. Evidemment,
la FEHAP propose une répartition de la cotisation à hauteur de 50 % pour
l’employeur et de 50 % pour le salarié.
Pour la CGT, cet avenant est strictement la réécriture de la loi : rien de
concret pour les salariés partant à la retraite. S’ils souhaitent garder
leur complémentaire, ils devront cotiser plus de 150 % de la cotisation,
c’est inacceptable ! Les employeurs veulent une complémentaire santé au
rabais pour ne pas être taxés et ne cotiser qu’à 50 % pour ne pas « 
pénaliser » les établissements. Que dire des salariés qui vont subir une
augmentation de leurs impôts due à l’intégration dans leur salaire de la
cotisation patronale ?!....
Le social n’est toujours pas la tasse de thé de la FEHAP !!!
La CGT exige que la répartition des cotisations sociales soit prise en
charge à 100 % par l’employeur (la marge de négociation possible débute à 70
% pour employeur et 30 % pour salarié). Elle exige aussi qu’un fond social
conventionnel soit créé dans ce régime, permettant aux salariés en
difficultés financières de pouvoir en bénéficier afin de se soigner.

IV- Questions diverses (de la CGT) :

a) Dates des CNPN pour le dernier trimestre :
A la rentrée, la CNPN aura lieu le vendredi 5 septembre 2014, à 13 heures.
La FEHAP nous informe que le reste du calendrier sera décidé lors de la
prochaine CNPN du 11 juin 2014.

b) Politique salariale
La FEHAP nous informe que ce point ne pourra être traité qu’après
l’Assemblée Générale du Conseil d’Administration prévu le 1er juillet 2014,
à 17 heures, donc pas avant la CNPN du 5 septembre 2014.
La CGT précise que des réponses devaient être apportées lors du deuxième
trimestre 2014 et rappelle le contexte (25 % perte de pouvoir d’achat estimé
par ADAVAS depuis 1999, gel de la valeur du point depuis décembre 2010,
etc.).
Une fois de plus, la CGT constate le peu de considération de la FEHAP envers
les salariés qui sont pourtant la valeur ajoutée. Elle demande une CNPN
extraordinaire dans les 15 premiers jours de juillet 2014.
La FEHAP reporte la CNPN initialement prévue le 1er juillet 2014 (à 13 h 30)
au mardi 8 juillet 2014 (à 13 h).

c) Classification / qualification
Ce point sera traité lors du deuxième semestre 2014.

d) Egalité femmes / hommes
Selon le Président de la Commission nationale Paritaire de Négociations, M.
MOREL, ce point doit être traité lors des Négociations Annuels Obligatoires
(NAO) dans les établissements. La CGT rappelle à la FEHAP que la loi prévoit
que ce point soit également traité dans les conventions collectives ou dans
les branches.

e) Pénibilité
La Négociation Santé / Qualité de vie au travail a eu lieu dans la branche.
La CGT demande le respect de la loi. UNIFED n’étant pas représentatif, cela
doit se traiter également dans les conventions collectives.

f) UNIFED : Ouverture des négociations sur une Convention Collective Unique
et Etendue en Octobre 2014

La CGT rappelle qu’UNIFED n’a pas de représentativité. Certains syndicats
d’employeurs sont dans l’UDES, d’autres pas. La CGT aimerait connaître le
positionnement de la FEHAP sur les futures négociations à venir (en octobre
2014) avec UNIFED pour la mise en place d’une Convention Collective Unique
et Etendue.
M. DUPUIS précise que ses propos n’engage que certains syndicats
d’employeurs UNIFED.
Selon M. MOREL, la question est prématurée, pour le moment, il faut se
tenir au discours du Président de la FEHAP. La FEHAP désire l’application
d’une convention collective unique afin de constituer une branche et être
reconnue dans l’économie sociale et solidaire. Au cas où cela ne serait pas
le cas, il faudra adhérer à une inter branche, comme l’UDES (Union pour les
Employeurs de l’Economie Sociale et Solidaire, ancienne USGERES (Union de
Syndicats et Groupements d’Employeurs représentatifs dans l’économie
sociale.)
La FEHAP ne participera aux négociations sur une Convention Collective
Unique et Etendue qu’avec l’UNIFED, en commençant durant le dernier semestre
2014 pour aboutir fin 2016...

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