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Convention 51 Compte rendu de la Commission Paritaire du 9 septembre 2014

vendredi 19 septembre 2014, par Administrator

Compte rendu CGT de la Commission Nationale Paritaire de Négociations de la CCNT 51 réunie le 09 septembre 2014

1- Complémentaire Santé

Suite à la commission paritaire du 29 août 2014, portant essentiellement sur l’étude des dossiers, des assureurs qui ont répondu à l’appel d’offres (MUTEX, APICIL, MALAKOFF MEDERIC, MGEN, MNH).

La première question à l’ordre du jour de cette CNPN portait sur la complémentaire santé et le choix du nombre d’organismes qui seront « référencés » (recommandés) pour la complémentaire santé des salariés si un accord est signé entre les partenaires sociaux. Chaque organisme assureur a été reçu par la Commission paritaire (individuellement, par entretien d’une heure) : trois répondent correctement au cahier des charges (MUTEX, APICIL, MALAKOFF MEDERIC), les deux autres (MGEN, MNH) ne peuvent, pour l’instant, s’y inscrire.

Le 5 septembre, la FEHAP nous indique que nous devons échanger sur cette question, afin de définir les termes d’un avenant pour le référencement des organismes. La CGT insiste sur le fait qu’avant de référencer les organismes assureurs et de proposer la lecture d’un avenant, il faut se mettre d’accord sur la base du panier de soins qui sera retenu pour les salariés de la CCNT 1951. Cette revendication est portée par l’ensemble des organisations syndicales.

La FEHAP veut travailler sur l’avenant 2014-03 (complémentaire santé) remis sur table. Les organisations syndicales décident d’une interruption de séance. Au retour, les organisations syndicales restent fermes pour exiger une commission paritaire supplémentaire, sur le seul sujet de la complémentaire santé, avec un appui technique de l’actuaire ARRA CONSEIL.

La CGT informe la commission paritaire que dans le cadre des négociations sur la complémentaire santé de la CCNT 1966 (dans lesquelles un accord correct semble se dessiner), le ministère s’est engagé sur un agrément qui assurerait le financement. Pourquoi en serait-il autrement dans la CCNT 1951 ?

La FEHAP rappelle que la majorité des établissements sont financés par la T2A mais elle ne garantit pas les budgétisations.

La CGT estime qu’une négociation avec les pouvoirs publics est nécessaire et urgente pour défendre l’emploi et la santé au travail des salariés. Encore faut-il avoir une réelle volonté d’aboutir ? La CGT invite tous les membres de la commission paritaire (– y compris la FEHAP ! -) à se joindre à notre journée d’action du 16 octobre 2014 contre l’austérité et pour une protection sociale de haut niveau.

Le collège employeur irrité par les propos des organisations syndicales ne veut pas entendre parler de ce qui se passe dans la CCNT 1966. Ils disent savoir ce qu’ils ont à faire, leur décision est prise pour ne pas mettre en danger les établissements : ils appliqueront la base 1 avec une participation de 50 % pour les employeurs et 50 % pour les salariés, ce qui correspond au panier de soins de la loi. Pour une bonne couverture maladie, les salariés devront se payer leurs soins !

Dans un premier temps, la FEHAP refuse la commission paritaire supplémentaire réclamée par les organisations syndicales de salariés, mais devant l’insistance de celles-ci, la FEHAP est bien obligée de convenir d’une date : le lundi 6 octobre 2014, à 13 H 30.

2 - Promotion, Indemnité différentielle de remplacement (Point ajouté à l’ordre du jour en réponse à la sollicitation du syndicat CFDT)

La CFDT propose de supprimer la majoration des 10 % du conventionnellement après une promotion, ce qui pourrait d’après eux inciter les employeurs à recruter en interne, plutôt qu’à l’extérieur. Pour la CGT, cette proposition ne ferait qu’aggraver l’existant, exemple : actuellement, nous avons 42 emplois dont le coefficient est inférieur au SMIC et donc si suppression des 10 %, la promotion sera du SMIC au SMIC ! On s’étonne que cette demande émane d’une organisation syndicale de salariés mais on comprend que la FEHAP ait cru bon d’y répondre.

3 - Négociations de branche relative à la formation professionnelle : incidence sur le titre 7 de la CCN 51

Suite à la dénonciation de l’accord de branche UNIFED sur la formation professionnelle, la FEHAP indique qu’elle dénonce l’article 7 dans l’attente de négociation au niveau de la branche... Etonnement des organisations syndicales qui trouvent que la FEHAP se précipite bien vite alors qu’elle aurait pu attendre de voir comment aller s’organiser les négociations au niveau de la branche.

La CGT trouve que la dénonciation devient une habitude pour la FEHAP ! Il ne faudrait pas que cela devienne une seconde nature...

4 - Questions diverses

a) Politique Salariale :

Pour rappel, en juillet 2014, le Président de la Commission Paritaire s’était engagé à faire remonter auprès du Conseil d’Administration, les revendications et le mécontentement des organisations syndicales, suite à l’annonce de 0 % d’augmentation salariale pour 2014 qui perdure depuis décembre 2010. La réponse est rapide : il n’y a pas eu depuis la dernière paritaire, de réunion du Conseil d’Administration (celle de septembre est reportée à octobre) !!!... On peut légitimement se poser la question de savoir où sont nos directeurs, quand ils disent être à la FEHAP ?!... Donc, aucune proposition nouvelle ce jour, l’information nous sera donnée plus tard. La CGT estime que l’attitude de la FEHAP n’est jamais surprenante. Avec elle, c’est toujours non. Mais où sont donc les règles du paritarisme ?

lunettes de soleil Classification / Qualification :

Dans l’avenant 2014-01, la CGT rappelle que la FEHAP s’est engagée à porter à l’ordre du jour de la Commission Paritaire dans le second semestre, la négociation sur qualification, classification. A ce jour, aucune négociation n’a été engagée. Pour la CGT, le second semestre se termine sans la moindre avancée sur le sujet. La FEHAP informe que ce point sera inscrit à l’ordre du jour de la commission paritaire du 6 novembre 2014.

c) Union des Employeurs de l’Economie Sociale et Solidaire (UDES) :

La CGT demande à la FEHAP si des pourparlers sont engagés avec l’UDES pour une éventuelle adhésion. La FEHAP indique que cette problématique ne concerne que les employeurs et qu’ils nous informeront au moment voulu, quand ils l’auront décidé. La CGT rappelle que si les salariés payent sur leur propre denier leur cotisation syndicale, celles à la FEHAP sont prélevées sur le budget des établissements donc la FEHAP nous appartient un petit peu. La FEHAP fait la sourde oreille.