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Le délégué syndical et unité économique et sociale (UES)

Dernier ajout : 13 mai.

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  • DESIGNATION D’UN DELEGUE SYNDICAL (PDF – 13.3 ko)

    La Cour de Cassation, dans un arrêt du 26 septembre 2012, précise la date à laquelle l’employeur peut contester la désignation d’un délégué syndical.
    En l’espèce, deux sociétés d’une unité économique et sociale (UES) contestaient la désignation d’une déléguée syndicale par un syndicat. Selon celles-ci ce syndicat ne couvrait que le champ professionnel de la convention collective de l’hospitalisation privée. Le syndicat demandait l’irrecevabilité du recours des deux sociétés qui a été formé tardivement selon lui.
    Le Code du travail énonce à l’article L 2143-8 que les contestations relatives à la désignation de délégués syndicaux doivent faire l’objet d’un recours qui « n’est recevable que s’il est introduit dans les quinze jours suivants l’accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l’article L.2143-7 ». Le recours doit donc être formé dans les quinze jours suivants la désignation d’un délégué syndical. Il peut être formé par déclaration déposée au greffe du tribunal d’instance.
    Dans cette espèce, les juridictions du fond se sont prononcées sur la date du recours envoyé par voie postale, et jugent que c’est la date de l’envoi au greffe du tribunal qui vaut et non celle de sa réception. En outre, elles ont annulé la désignation du délégué syndical. En effet, les sociétés n’étaient pas couvertes par la convention collective de l’hospitalisation privée.
    La Cour de Cassation confirme la décision des juges du fond et édicte que « lorsqu’il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d’instance, le recours prévu à l’article L.2143-8 du code du travail a pour date celle de l’envoi ; qu’il s’ensuit que la date de réception de la lettre de recours au greffe invoquée dans le moyen est sans effet sur la recevabilité de ce recours ».
    En ce qui concerne l’annulation de la désignation du délégué syndical, la Cour casse et annule la décision des juridictions du fond. En l’espèce, la majorité des entreprises constituant l’UES appliquaient la convention collective de l’hospitalisation privée à l’exception des deux sociétés qui contestaient la désignation du délégué syndical.
    Elle juge « que le champ professionnel tel que déterminé par les statuts d’un syndicat et lui donnant vocation à représenter les salariés d’une UES, doit s’apprécier par référence à l’activité principale de cette UES et alors même qu’il constatait que l’activité principale de l’UES était l’hospitalisation privée ».
    En effet, contrairement à une entreprise dont la détermination du champ d’application ne pose, en général, pas de difficulté, une UES peut avoir différentes activités au sein des établissements qui la composent. Il faut donc déterminer l’activité principale de celle-ci afin de constater si un syndicat, dont les statuts fixent le champ d’application professionnel, peut désigner un délégué syndical.

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