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La délégation unique du personnel

Dernier ajout : 13 mai.

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  • MISE A DISPOSITION ET ELIGIBILITE (PDF – 12.1 ko)

    La Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2012, apporte des précisions sur l’éligibilité des salariés mis à disposition dans l’entreprise d’accueil.
    En l’espèce, trois salariés mis à disposition d’une entreprise étaient candidats aux élections de la délégation unique du personnel (DUP) au sein de l’entreprise d’accueil. Ces salariés et leur syndicat ont saisi la Cour de Cassation afin d’invalider la décision en première instance d’annuler leur candidature.
    Le Code du travail spécifie dans l’article L. 2314-18-1 qu’afin d’être éligibles aux élections professionnelles de l’entreprise d’accueil, les salariés mis à disposition doivent remplir une condition de présence de 24 mois continus au sein de celle-ci. De plus, l’article L. 2324-17-1 édicte que les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au sein du comité d’entreprise (CE).
    En outre, l’article L. 2326-1 du code du travail indique que « dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l’employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation unique du personnel au comité d’entreprise » et cela après consultation des délégués du personnel et du CE, si ce dernier existe.
    La Cour de Cassation casse la décision de première instance qui annulait la candidature des salariés en édictant que « les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, qui remplissent les conditions fixées par l’article L. 2314-18-1 du code du travail pour être éligibles en qualité de délégué du personnel, peuvent, à ce même titre, en l’absence de dispositions légales y faisant obstacle, être candidats à la délégation unique du personnel ».
    Ainsi, l’absence de dispositions légales, faisant obstacle à l’éligibilité des salariés mis à disposition dans l’entreprise d’accueil à la DUP, a prévalu. En conséquence, les salariés élus exerceront les attributions des délégués du personnel ainsi que celles du comité d’entreprise.
    Les dispositions concernant les élections professionnelles et la représentation du personnel étant d’ordre public, on ne peut y déroger. Une exclusion d’accès à la DUP dans le protocole préélectoral serait donc inutile.

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