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Convention 51 où en sommes nous ?

Dernier ajout : 7 juin 2016.

Chronologie :

Septembre 2011 : Le syndicat employeur FEHAP dénonce la convention collective nationale 51

Face au refus de signature de l’avenant de substitution par les 5 syndicats représentatif, le 4 septembre 2012 la FEHAP demande l’agrément au ministère du travail d’une « recommandation patronale »

La ministre refuse d’agréer la recommandation patronale et oblige la FEHAP a reprendre les négociations.

Le lundi 12 novembre 2012 à l’issue de la Commission Mixte Paritaire, la FEHAP a maintenu sa vision unilatérale, tant sur les 15 points, que sur le calendrier en mettant un terme à la négociation le soir même.

23 novembre : Signature de l’avenant de substitution par la CFDT et la FE-CGC.

Le 2 décembre 2012, la CCNT du 31/10/1951 n’existe plus

Décembre 2012 : La CGT, la CFTC et FO font valoir leur droit d’opposition à l’avenant de substitution.

21 décembre 2012, la ministre cède et donne son agrément à la « recommandation patronale »

Un référé liberté est déposé par la CGT : Il est rejeté au motif que l’urgence n’est pas actuelle.

Une requête au tribunal administratif a été mis en oeuve. La Fédération sera représentée par le cabinet d’avocats " Lyon-Caen et Thiriez", qui la déposera avant le 4 mars 2013

27 mars 2013, la CGT fait valoir son droit d’opposition à l’accord de méthode proposé par la FEHAP. Les groupes de travail proposés par le syndicat employeur ne sauraient se substituer aux commissions paritaires qui sont les seuls instances de négociation. Une fois de plus la FEHAP souhaite sortir du cadre classique des négociations avec probablement l’idée d’écarter les syndicats qui ne signeraient pas l’accord de méthode...

04 février 2014, la FEHAP se réjouit de la signature par trois organisations syndicales (la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC) de l’avenant permettant la restauration du socle conventionnel...

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texte applicable aujourd’hui : avenant 2014-01
Avenant signé par la CFDT, la CFTC, la FE-CGC

L’arrêté d’agrément de cet avenant est paru au Journal officiel du 22 mai 2014. L’avenant est donc applicable au 1er juin 2014.

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